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La loi de financement de la sécurité sociale crée un congé de paternité à l'occasion de la naissance de son enfant (ou de l'adoption).
Cette mesure concerne les naissances survenues à compter du 1er janvier 2002 ou prévues à partir de cette date (prise en compte des enfants prématurés).
Ce congé ouvre droit à une allocation de remplacement - des Indemnités Journalières de paternité.
Durée
11 jours calendaires consécutifs (18 en cas de naissances multiples).
Le congé paternité se cumule avec le congé de 3 jours ouvrables « évènements familiaux » prévu dans le code du travail et nos conventions collectives. Ces deux congés peuvent ne pas être pris concomitamment.
Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance et ne peut être fractionné.Cependant, en cas d'hospitalisation de l'enfant, la date à prendre en compte sera celle de son retour au foyer (même au delà du délai de 4 mois).
Formalités
· Vis à vis de l'employeur
- Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date choisie du début du congé. Il précisera la durée de l'absence.
- Ce congé étant de droit, l'employeur ne peut le refuser.
· Vis à vis de la M.S.A.
- justifier de la filiation de l'enfant (production d'un acte de naissance, copie du livret de famille ou le cas échéant, de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père).
- faire remplir par l'employeur une attestation de salaire servant de base au calcul des IJ versées.
Indemnisation par la M.S.A.
Des indemnités journalières seront versées au salarié dans les mêmes conditions que les I.J. maternité (sur la base d'un salaire plafonné).
L'employeur procède, le cas échéant, au complément de rémunération conformément aux dispositions des conventions collectives.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour le bénéfice du congé. En revanche, pour l'ouverture du droit aux I.J., le salarié doit justifier de 10 mois d'affiliation. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 derniers mois précédents la date du congé, ou, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents le congé.
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