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La loi de financement de la sécurité sociale 2001 crée un congé spécial au profit du salarié dont un enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves qui nécessite la présence d'une personne à ses côtés.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités selon lesquelles la gravité de la maladie, de l'accident ou de l'handicap sera appréciée.
Le salarié dans ces circonstances a le droit de bénéficier d'un congé suspendant son contrat de travail ou de travailler à temps partiel.
La période d'activité à temps partiel ou de suspension du contrat a une durée initiale de 4 mois au plus. Elle peut être renouvelée 2 fois, dans la limite maximale de 12 mois, renouvellement inclus.
Le salarié devra envoyer à son employeur au moins 15 jours avant le début du congé ou du passage à temps partiel une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un certificat médical établi selon des modalités qui seront définies par décret. En cas de prolongation, le salarié devra également procéder par LRAR avec un délai d'un mois. Il peut dans ce cadre, transformer le congé en activité à temps partiel ou transformer l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongements de celle-ci, il ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie - sauf accord de l'employeur -.
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il adressera à son employeur une LRAR motivée un mois avant la date à laquelle il entend reprendre son poste.
Le congé n'étant pas rémunéré, il est créé une allocation de présence parentale. L'allocation est attribuée en cas de congé total ou d'activité à temps partiel.
Elle sera versée par les caisses d'allocations familiales sans conditions de ressources et sera modulée lorsque la suspension d'activité est totale ou partielle.
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