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En application de l'article 4 de la loi Censi (loi 2005-5 du 5 janvier 2005) , les partenaires institutionnels de l'Enseignement catholique ont signé le 16 septembre 2005 un accord qui précise les modalités de perception par les enseignants, à titre transitoire et de manière dégressive, d'une indemnité de départ à la retraite jusqu'au 31 août 2005.
Qui peut y prétendre ?
Peuvent prétendre à l'IDR les enseignants contractuels de droit public qui, au moment de leur cessation de fonction pour bénéficier d'une pension de vieillesse de la MSA ou des avantages de retraite de l'ATCA, ou lors de leur départ en CFA, ont au minimum 10 ans de service dans un établissement sous contrat du ministère de l'agriculture ou de l'éducation nationale.
Tous les services effectués, en droit privé comme en droit public, sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, quelle que soit leur quotité horaire.
Quel est le montant de l'IDR ?
Le montant de l'IDR à verser est basé sur le salaire brut mensuel, calculé à partir du dernier indice de la fonction publique figurant sur le bulletin de salaire versé par le ministère de l'agriculture.
L'horaire hebdomadaire figurant au contrat de l'enseignant n'est pas prise en compte : l'indemnité sera la même pour un enseignant ayant un contrat de 11h/semaine, de 18h/semaine, ou de 18h + 2 "heures années".
Les différentes indemnités (ISO, indemnité de résidence, supplément familial, …) ne sont pas prises en compte.
o Pour les enseignants ayant moins de 30 ans d'ancienneté dans leur dernier établissement :
La base de l'indemnité est donc de 1 mois de traitement indiciaire brut. A cette base est appliquée le taux suivant en fonction de la période de départ :
Du 1er septembre au 31 décembre 2005 | 100% | Année 2006 | 80% | Année 2007 | 60% | Année 2008 | 40% | Du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 | 20% | o Pour les enseignants au moins de 30 ans d'ancienneté dans leur dernier établissement et uniquement pour des départs en retraite, CFA ou ATCA entre le 31/08/2005 et le 31/12/2006 :
La base de l'indemnité est de 1,5 mois de traitement indiciaire brut. A cette base est appliquée le taux de 100% pour les départs en 2005 et 80% pour les départs en 2006.
Enseignants ayant terminé leur carrière en CPA (Cessation Progressive d'Activité)
L'IDR est versée à ces enseignants à la date de liquidation de leur retraite MSA, au terme de leur CPA.
Enseignants partis en CFA (Congé de Fin d'Activité)
Le congé de fin d'activité est une situation définitive, l'enseignant ne pouvant plus exercer dans l'établissement. Pour les enseignants bénéficiant d'un CFA, il y a donc lieu de verser l'IDR au moment du départ en CFA, en calculant l'ancienneté acquise à cette date et en prenant en compte le dernier salaire perçu avant le départ en CFA.
Quel régime fiscal et social ?
L'IDR est considérée comme un salaire, et à ce titre assujettie à l'ensemble des cotisations salariales et patronales s'appliquant normalement à un salaire versé par l'association, y compris la taxe sur les salaires.
A noter toutefois, sur le plan fiscal pour le salarié, que l'IDR est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 3 050 €.
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