Paiement des heures de délégation syndicale pour les enseignants

La Cour de cassation, chambre sociale, s’est prononcée le 31 mars 2009 sur un pourvoi formé par un OGEC contre un arrêt rendu en novembre 2007 par la cour d’appel de Paris qui l’obligeait à payer des heures de délégation à une...

---