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Conformément à la loi Debré de 1959, les communes ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ont l’obligation de financer un forfait équivalent au coût d’un élève des classes de même nature de l’enseignement public. Ce financement n’est obligatoire que pour les écoles primaires sous contrat d’association avec l’Etat. En maternelle, la prise en charge par la mairie est facultative car la scolarité n’est obligatoire qu’à partir de 6 ans.
La circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 rend obligatoire le financement de la prise en charge des frais de fonctionnement par la commune de résidence des élèves n’habitant pas la commune d’implantation de l’école. Avant cette date, la prise en charge par la commune de résidence de l’élève était facultative. Toutefois, un grand nombre de communes attendent l’arrêt du conseil d’état avant de voter une prise en charge des frais de fonctionnement de l’école privée située sur une autre commune ou EPCI.
Pour évaluer le montant des dépenses de fonctionnement des classes primaires sous contrat d’association que les communes ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale) prennent en charge, ces derniers doivent se référer au coût moyen d’un élève des classes de même nature de l’enseignement public, situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.
Une annexe de la circulaire du 2 décembre 2005 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale :
- Entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs.
- L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances …
- Entretien du mobilier et s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement.
- Les dépenses de contrôle technique réglementaire.
- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement de l’école publique.
- La rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles.
- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’Éducation nationale.
- La quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale au fonctionnement des écoles publiques.
- Le coût du transport pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase …) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements. Les communes peuvent verser :
- soit une subvention forfaitaire,
- soit prendre en charge tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes (livraison de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux),
- soit payer sur factures….
Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen d’un élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d’investissement et les dépenses liées au caractère propre.
Pour les écoles sous contrat simple, la participation financière est FACULTATIVE. Seules les dépenses de fonctionnement peuvent être prises en charge. La subvention peut être remise en cause chaque année.
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