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1. SOUS CONTRAT SIMPLE
Les conditions principales sont :
* La qualification des maîtres
* Le nombre d'élèves
* L'état des locaux
Le contrat simple est un DROIT
2. SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Les conditions principales sont :
* La qualification des maîtres
* Le nombre d'élèves
* L'état des locaux
En plus :
* Le besoin scolaire reconnu est apprécié en fonction :
- du principe de la liberté d'enseignement
- du caractère propre de l'établissement
Le contrat d'association n'est pas accordé automatiquement.
Seul un avis défavorable du préfet peut empêcher la signature du contrat si certaines conditions ne sont pas remplies.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux.
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