L’organisme de gestion
Textes de référence : Statut de l’Enseignement Catholique / Statuts-types OGEC (version du 24 juin 1995)
Un organisme de gestion représente la personne morale responsable de l’établissement, lui conférant ainsi une existence juridique.
Un OGEC étant une Association Loi 1901, il regroupe des personnes bénévoles (parents, amis de l’école, personnes extérieures, choisis en fonction de leurs compétences). Il doit déposer des statuts, élire un conseil d’administration et un bureau, réunir une assemblée générale.
Le conseil d’administration est composé
- de membres de droit : représentant de la Tutelle, représentant de l’UDOGEC (Union Départementale des OGEC), président(e) d’APEL (Association des Parents de l'Enseignement Libre),
- de membres élus (3 à 12 membres élus pour 3 ans et renouvelables par tiers tous les ans).
Le Chef d’établissement est invité avec voix consultative aux réunions sauf pour les questions le concernant personnellement.
Des personnes qualifiées peuvent être invitées au besoin (également avec voix consultative).
Un représentant désigné par la collectivité territoriale compétente (Conseiller Général pour les collèges, Conseiller Régional pour les Lycées) est convoqué pour les délibérations relatives au budget.
CONTRAT SIMPLE- Il assure la responsabilité de gestion financière de l'école.
- L'OGEC est l'un des signataires du contrat de l’établissement (ou son mandataire).
- L'OGEC, avec le directeur, négocie avec la municipalité, signe la convention financière.
- Il perçoit sur les comptes de l'établissement les fonds publics (subventions diverses)
- Il est l'employeur du personnel non-enseignant qu'il rémunère (liens par convention collective).
- L'OGEC est l'employeur légal du personnel enseignant qu'il ne rémunère pas.
EMPLOYEUR = OGEC
- Les enseignants sont de DROIT PRIVE (liens par convention collective)
- Il verse (dispositions variables selon les départements) la cotisation patronale de prévoyance
- Il est l'employeur du chef d'établissement :
- contrat de travail
- salaire : indemnités, décharge (supplémentaire)
- logement de fonction ou indemnité compensatrice
- pour le licenciement, l'OGEC doit avoir l'accord du CODIEC
| CONTRAT D'ASSOCIATION- Il assure la gestion financière de l'école.
- L'OGEC est l'un des signataires du contrat de l'établissement.
- L'OGEC perçoit sur les comptes de l'établissement le forfait communal (égal au coût d'un élève externe de l'enseignement public).
Un représentant de la commune est désigné pour participer, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d'administration lors de la discussion du budget.
- Il est l'employeur du personnel non-enseignant qu'il rémunère (liens par convention collective).
- Il n'est pas l'employeur du personnel enseignant.
EMPLOYEUR = ETAT
- Les enseignants sont de DROIT PUBLIC
- Il verse (dispositions variables selon les départements) la cotisation patronale de prévoyance
- Il est l'employeur du chef d'établissement :
- contrat de travail
- salaire : indemnités, décharge supplémentaire)
- logement de fonction ou indemnité compensatrice
- pour le licenciement, l'OGEC doit avoir l’accord du CODIEC
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