1. La commission vérifie :
- que les listes des services publiées sont établies conformément aux dispositions de l’article 9,
- que le mouvement du personnel présenté par le Président de la commission diocésaine de l'Emploi respecte les priorités définies par le présent texte,
- que, dans tous les cas, les intérêts des établissements catholiques d’enseignement et ceux des personnes sont conciliés.
2. La commission s’assure que la sécurité de l’emploi des maîtres est sauvegardée dans le cadre des projets de la carte des formations du Comité diocésain de l’Enseignement catholique.
3. La commission dresse la liste des maîtres dont la situation n’a pu être réglée l’année précédente que par l’attribution d’un service à temps incomplet ou d’heures sur un service protégé. Par ailleurs, la Commission peut décider de maintenir la priorité d’un maître pour le mouvement suivant. Les reports de priorité sont revus annuellement par la commission lors de la réunion consacré au bilan. Cette décision doit être actée dans un procès-verbal.
4. La commission donne son avis pour la détermination du nombre de postes à mettre aux concours CFP.
5. La commission détermine le nombre de services pouvant être proposés aux maîtres ne faisant pas partie du corps diocésain.
6. La commission étudie les propositions de nomination possibles.
7. La commission diocésaine de l’Emploi peut être saisie par l’un de ses membres ou par toute personne concernée par le mouvement de toute question relative à l’emploi. Dans ce cas, elle se réunit dans les 10 jours qui suivent la demande.
8. La commission n’est pas habilitée à interpréter les textes du présent accord. En cas de difficulté, la Commission nationale de l’Emploi du premier degré pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties membres de la Commission diocésaine de l’Emploi.
9. La commission diocésaine de l’Emploi adresse chaque année un bilan de ses travaux à la commission nationale de l'Emploi.
