Une estimation des droits à la retraite pour les assurés sociaux

Le décret n° 2006/708 du 19 juin 2006 a crée pour les assurés sociaux un droit à l'information relatif à leur retraite. " A terme, à partir de 35 ans, chaque personne disposera tous les 5 ans d'un récapitulatif des droits acquis dans les régimes de retraite obligatoires".

Les personnes qui ont cinquante huit ans cette année vont recevoir de la part de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) une estimation et une évaluation de leur futurs droits. L'envoi de ce relevé de situation individuelle sera adressé chaque année de manière progressive selon le calendrier suivant :

a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante ans au cours de l'année 2007 ;

b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ;

c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009 ;

2° L'estimation indicative globale du montant de la retraite est adressée à partir des dates limites suivantes :

a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-huit ans en 2007 ;

b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-sept ou de cinquante-huit ans en 2008 ;

c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2009 ;

d) 1er juillet 2010 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-cinq ou cinquante-six ans en 2010 ;

3° Jusqu'au 30 juin 2011, s'il a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de sa pension dans l'un des régimes dont il a le relevé, le relevé de situation individuelle n'est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l'estimation indicative globale ne lui est pas adressée ;

4° Jusqu'au 30 juin 2011, les données relatives aux périodes d'affiliation antérieures à 2005 peuvent ne pas être réparties entre chacune des années des périodes considérées sur le relevé de situation individuelle et sur l'estimation indicative globale ;

5° Jusqu'en 2011, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire s'il atteint ou a atteint, l'année à laquelle elle aurait dû lui être adressée en application des dispositions du 1° du présent article, l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes dont il a relevé.

Lire les 2 décrets

http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_2006708_19062006.htm

http://admi.net/jo/20060620/SANS0621671D.html

 

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