Les maîtres sous contrat d'association et les élections prud'homales

Depuis la publication de la loi Censi du 5 janvier 2005, les maîtres sous contrat d’association sont-ils ou non électeurs et éligibles aux prochaines élections prud’homales de décembre 2008 ?

Le Ministère du travail a adressé le mois dernier un courrier au Ministère de l’Education nationale affirmant que  les maîtres des établissements privés sous contrat d’association ne sont pas électeurs aux élections prud’homales. Voici d’ailleurs de larges extraits de ce courrier :

Le statut des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat a été modifié par la loi dite Censi ( n° 2005-5 du 5 janvier 2005) codifiée à l'article L.442-5 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural (enseignement agricole).

Dans ces écoles sous contrat d'association, l'enseignement dispensé est celui des programmes publics et, en accord avec le chef d'établissement, y enseignent soit des maîtres de l'enseignement public, soit des maîtres liés à l'Etat par un contrat. La loi précise que la qualité de ces derniers est celle d'agent public. Afin de consacrer cette qualité, la loi prend soin de préciser que ces maîtres ne sont pas liés par un contrat de travail à l'établissement.

Il découle de ce qui précède que la loi, dans la droite ligne des arrêts du Conseil d'Etat Tatareau (13 nov.1981) et Lelièvre (26 juin 1987), a décidé que ces maîtres sont des agents publics et donc qu'ils ne relèvent pas des dispositions du code du travail pour ce qui concerne les élections aux conseils de prud'hommes puisqu'ils ne disposent pas d'un contrat de travail avec l'établissement qui les emploie.

De même, les personnels remplaçants dans ces établissements, qu'ils bénéficient d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée sont bien des agents de droit public, recrutés par l'Etat.

Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association ne sont donc pas électeurs aux élections prud'homales.

En revanche les maîtres des établissements sous contrat simple sont nommés par l'autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l'Etat.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces personnes sont soumises à un contrat de travail de droit privé ( CE 4 décembre 1970).

Les maîtres des établissements privés sous contrat simple sont donc électeurs aux élections prud’homales.

Mais, depuis nous avons interrogé le Ministère du Travail qui nous a indiqué qu’il avait finalement décidé de solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur cette question pour les maîtres sous contrat d’association.

 

 

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