Droit d'accueil des élèves dans l'enseignement primaire : en vigueur depuis le 1er septembre

Le Conseil constitutionnel a validé le 7 août, dans son intégralité, la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires publiques et privées sous contrat présentée par Xavier Darcos ministre de l'Éducation nationale et adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008.

Cette loi n°2008-790 du 20 août 2008 (J.O. du 21 août), applicable dès la rentrée prochaine, introduit des articles L.133-1 à L.133-12 dans le Code de l’Education. Elle prévoit notamment qu'en cas de grève (au moins 25% des enseignants) tout enfant scolarisé dans les écoles maternelles ou élémentaires, publiques et privées sous contrat, bénéficiera d'un service d'accueil (art L.133-1). En effet, lors de la discussion budgétaire les dispositions, initialement prévues pour les écoles publiques, ont été étendues aux écoles privées sous contrat.

 Ainsi peut-on lire à l’article L.133-12 du Code de l’Education :

 « L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles. Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article L. 133-5 du présent code est applicable aux informations issues des déclarations individuelles. »
L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes.

 Le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 (J.O. du 06-09-2008) fixe la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l’école accueillis.

 D’autre part, les règles de préavis de grève et de négociation sont applicables aux écoles privées sous contrat selon l’article L.133-11. :

 « Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2. »

 Ces règles pour cette négociation seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.  Mais la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 (B.O. n°33 du 4 septembre) apporte déjà des précisions pour la mise en œuvre de cette loi. Nous aurons a nous y conformer.

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