Du nouveau pour le régime des congés des enseignants du privé

La partie réglementaire du Code de l’Education récemment publiée apportera des modifications sur le régime des congés en rendant applicables aux enseignants sous contrat, à compter du 1er septembre 2009, les disponibilités et congés dont bénéficient les fonctionnaires.

CONGES ET DISPONIBILITE

Mais, en certains cas, le ministère veut limiter la garantie de pouvoir retrouver « son » emploi  afin de ne pas « bloquer » ces emplois pendant des années et de pouvoir y nommer des contractuels.

Bien sûr, pour les congés maladie, le retour à son emploi est protégé. Mais :

- pour le Congé Longue Durée (5 ans) l’emploi est protégé pendant 3 ans (en plus des 3 ans de Congé de Maladie Ordinaire)

- pour le congé de formation professionnelle, la protection est d’un an sur toute la carrière même s’il est  fractionné (droit à 3 ans sur la carrière dont 1 an indemnisé)

- pour le congé parental (jusqu’aux 3 ans de l’enfant) l'emploi est protégé 1 an par naissance. Le SPELC a demandé au ministère que le texte qu’il doit rédiger retienne une année scolaire, celle qui suit le congé de maternité.

Pour la disponibilité, les postes ne sont pas protégés pour les fonctionnaires, sauf dans le cas du congé « pour donner des soins au conjoint … » et le congé « pour élever un enfant de moins de 8 ans … ». Pour les enseignants privés sous contrat, la protection du retour à son emploi sera de 1 an dans chacun des cas.

Il faudra vraisemblablement prévoir des modifications dans les textes relatifs à l’emploi.

Le SPELC a demandé au ministère de prévoir  des mesures transitoires pour les maîtres bénéficiant actuellement de ces congés et qui sont partis dans le cadre des conditions actuelles.

 

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