Un nouveau texte mis à la signature : l'entretien annuel d'activité et de développement

Un accord précisant l’obligation et les modalités de la mise en place de l’entretien annuel d’activité et de développement (E.A.A.D.), pour les personnels salariés des établissements d’enseignement privés sous contrat, a été mis à la signature.

Cet accord inter-branches concerne les établissements catholiques, les établissements laïcs ainsi que les établissements catholiques d’enseignement agricole. Il s’appliquera aussi bien en France métropolitaine que dans les Départements d'Outre Mer.

Des documents annexes ont été adoptés

• support de l’entretien annuel d’activité et de développement (annexe 1) ;

• exemple de lettre d’invitation à destination du salarié (annexe 2) ;

• mode d’emploi pour le chef d’établissement ou le cadre délégué à l’entretien
(annexe 3) ;

• mode d’emploi pour le salarié (annexe 4) ;

• grille d’appréciation (annexe 5).

 

Il faut bien distinguer les deux volets de cet entretien :

1. l’entretien d’appréciation de l’activité,

2. l’entretien professionnel, qui a fait l’objet de l’annexe I de l’accord inter-branches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l’enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005, étendu par arrêté du 19 octobre 2006, modifié par accord du 29 mars 2007, étendu par arrêté du 28 octobre 2008 (avenant du 20 octobre 2006).

Cet accord implique l’obligation, pour tous les établissements relevant des organismes signataires, de mettre en œuvre l’EAAD dès la prochaine rentrée de septembre 2009, et au plus tard avant le 30 juin 2011. Pour les modalités d’application, il faudra distinguer deux situations :

A. L’établissement dispose d’instances représentatives du personnel : préalablement à la mise en œuvre de l’EAAD :

• Le  C.H.S.C.T. doit être consulté,

• Le comité d’entreprise ou la délégation unique du personnel, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés.

• Une information doit être faite à destination  du personnel.

Le contenu de la grille d’appréciation (annexe 5) peut être adapté pour tenir compte des spécificités de l’établissement, sous réserve d’obtenir l’accord écrit des instances représentatives du personnel.

B. L’établissement ne dispose pas d’instances représentatives du personnel

Les documents adoptés en annexe de l’accord doivent être appliqués dans leur intégralité. Aucune adaptation de la grille d’appréciation n’est possible.

Les entretiens se déroulent sur le temps de travail et sont réalisés par le chef d’établissement ou le(s) cadre(s) délégué(s) pour l’entretien, après formation à la conduite de l’entretien. Cette formation doit avoir eu lieu dans la mesure du possible avant juin 2011. Une commission de suivi de l’accord et une commission de conciliation, cette dernière étant chargée de régler les éventuels litiges, seront mises en place.

 

P. Mesnager

 

 

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