Formations possibles

De nouvelles modalités de départ en formation sont offertes aux personnels salariés des établissements privés sous contrat suite à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et aux accords nationaux interbranches du 26 mai 2005.

En voici résumées, les quatre possibilités : 

Contrat de professionnalisation et période de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'embauche unique pour l'insertion ou la réinsertion professionnelle de jeunes ou de demandeurs d'emploi. Depuis le 1er octobre 2004, il supprime et remplace les anciens contrats de qualification jeune ou adulte, d'orientation et d'adaptation.  

La période de professionnalisation est un temps de formation destiné à favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous CDI. Le salarié bénéficie de cette période, après accord avec son employeur, dans les cas suivants :
- qualification insuffisante pour répondre aux évolutions technologiques de l'emploi,
- retour d'un congé de maternité, parental ou d'adoption
- souhait de consolider sa seconde partie de carrière,
- souhait de créer ou de reprendre une entreprise,
- travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l'obligation d'emploi.  

Lorsque la formation est effectuée sur le temps de travail, le salaire est maintenu par l'employeur. Si elle est hors temps de travail, elle donne lieu au maintien de la protection contre les accidents de travail et au versement de l'allocation de formation d'un montant égal au moins égal à 50 % de la rémunération nette de référence. Hors utilisation du DIF, les 80h maximum sont rémunérées à 100 % du salaire habituel.

Plan de formation de l’entreprise à l’initiative de l’employeur

Il existe trois catégories d'actions de formation :
- actions d'adaptation du salarié à l'emploi occupé et au poste de travail (formation sur temps de travail avec maintien du salaire),
- actions liées à l'évolution des emplois et au maintien de l'emploi (formation sur temps de travail avec maintien du salaire),
- actions liées au développement des compétences en vue d'acquérir une qualification supérieure. (Elles peuvent être organisées en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit entre le salarié et l'employeur).  

Le plan de formation est préparé par l'employeur après consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. 

Le Congé Individuel de Formation (CIF) à l'initiative du salarié

Le CIF est une autorisation d'absence, rémunérée au salarié, pour qu'il suive la formation de son choix en vue de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale, de changer d'activité ou de profession ou d'accéder à un niveau supérieur de qualification.

Cette formation s'accomplit partiellement ou en totalité sur le temps de travail. Elle peut être organisée en continu à temps plein ou à temps partiel ou en discontinu.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
à l'initiative du salarié et avec l’accord de son employeur

Chaque année, tout salarié (à plein temps) acquiert un droit individuel de formation d'une durée de 21h. Ce droit est cumulable sur un maximum de 6 ans (126h). La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, mais nécessite l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. Sont ainsi possibles :
- toute action s'inscrivant dans le cadre des priorités de la branche (lutter contre l'illettrisme, acquérir des pré-requis en vue de l'acquisition ultérieure d'une qualification reconnue, acquérir une qualification reconnue par les conventions collectives du champ ou par la CPNEFP),
- toute action de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement de connaissances ou permettant de réaliser un bilan de compétences ou de faire valider les acquis de l'expérience,
- toute action de qualification.  

Pour le DIF prioritaire, l'OPCA-EFP prend en charge les frais pédagogiques et les coûts de déplacement et d'hébergement. Pour le DIF non prioritaire, l'employeur peut l'inscrire sur le plan de formation de l'établissement.

Pour plus de détails consultez le site de l’OPCA-EFP : http://www.opcaefp.fr ou la liste des organismes de formation que vous pouvez contacter