Plan de formation

Le plan de formation traduit la politique de formation, voire la stratégie managériale, de l’entreprise.

Le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de VAE destinées aux salariés de l’entreprise et retenues par l’employeur, après consultation des instances de représentation du personnel.
Centre Inffo – Fiches pratiques en réf à l’Art. D. 932-1 du Code du Travail. 

Principes légaux constants pour le plan formation

Ainsi, toutes les actions inscrites au plan de formation sont réputées être à l’initiative de l’employeur, quelles que soient les négociations qui ont précédé et permis la prise de décision.
Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d’élaborer un plan de formation après consultation des instances représentatives du personnel.
Cette pratique, non obligatoire pour les autres structures, est cependant fortement recommandée.
Le plan de formation peut faire état des projets de formation de l’entreprise sur 1 à 3 ans.
Le coût pédagogique, les frais d’hébergement, de transport et de rémunération liés à ces formations sont financés sur le " volet plan de formation " des contributions.

Consultation des instances du personnel

Loi du 4 mai 2004 : dispositions nouvelles relatives au plan de formation

Des buts précis dans l’entreprise

Pour la première fois, les actions du plan de formation doivent être catégorisées par l’employeur en fonction de leur finalité : elles doivent répondre à l’un des trois buts ci-après, pour chacun des salariés qu’elles concernent. catégorie 1 : assurer l’adaptation du salarié à l’emploi occupé et au poste de travail.catégorie 2 : permettre le maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ou à suivre les évolutions de son emploi.catégorie 3 : permettre le développement des compétences du salarié. la formation en dehors du temps de travail Dans les conditions suivantes, la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail.

- catégorie 1 : le temps de formation constitue un temps de travail effectif.
- catégorie 2 : la formation peut conduire à dépasser le temps de travail, à hauteur maximale de 50 heures.
- catégorie 3 : la formation peut se dérouler hors temps de travail, à hauteur maximale de 80 heures. Dans ce cas, l’accord préalable du salarié doit être formalisé par écrit (son refus ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement). Il doit ainsi définir la nature des engagements auxquels souscrit l’entreprise si le salarié participe assidûment à la formation et s’il réussit les épreuves d’évaluation prévues :

— accès prioritaire aux fonctions disponibles correspondant à la formation,
— attribution d’une qualification supérieure,
— prise en compte des efforts du salarié…

Le cumul du temps de formation en dehors du temps de travail est limité à 80 heures pour un salarié qui suivrait, dans la même année, des actions catégorisées 2 et 3.

Le hors temps de travail des actions de catégorie 3 est rémunéré en allocation-formation : 50% du salaire net. Art. L. 932-1 du Code du travail.

Accords collectifs de branche

Etablissements scolaires sous contrat et le plan de formation

L'«  Accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat » conclu 26 mai 2005 et concernant :

·        les établissements d’enseignement privés – Loi Debré ;
·        les établissements catholiques d’enseignement agricole – Loi Rocard.

réaffirme les modalités légales du Plan de formation sans ajouts.  

Etablissements scolaires hors contrat et le plan de formation

L'«  Accord de branche national relatif à l’emploi et à l’accès des salariés à la formation professionnelle dans l’enseignement privé hors contrat » conclu le 15 juin 2005 et concernant :

·        les établissements du 1er et 2nd degré – Loi Falloux du 15 mars 1850 ;
·        les établissements – Loi Goblet du 30 octobre 1886 ;
·        les établissements – Loi Astier du 25 juillet 1919 ;
·        les établissements d’enseignement supérieur - Loi du 15 juillet 1875 ou Loi Astier du 25 juillet 1919 ;
·        les établissements de droit privé créés par les organismes consulaires et mettant en œuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus. ainsi que les départements de formation de ces établissements si cette activité est minoritaire 

réaffirme les modalités légales. Il précise en outre que pour les actions de formation de la catégorie 3, le hors temps de travail (HTT), plafonné à 80 heures par an et par salarié est cumulable avec le DIF, lui-même plafonné à 126 heures, soit une durée maximale de formation HTT égale à 206 heures.    

Pour en savoir plus sur le plan de formation

http://www.opcaefp.fr/pdf/Matrice_PFP_10_plus_2007.pdf