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INDEMNITÉ LÉGALE DE DÉPART EN RETRAITE
C’est la Loi du 19.01.78 (78-49) dite Loi sur la mensualisation qui a introduit une indemnité légale de départ à la retraite. Elle est due dès la cessation du travail.
« Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article 6 de l’accord annexé à la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ».
Cette indemnité est égale à :
- ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
- 1 mois ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE DÉPART EN RETRAITE DES PERSONNELS SALARIÉS OGEC
La convention collective des personnels d’administration et de service, des documentalistes et des personnels d’éducation, des professeurs hors contrat du technique, prévoit une indemnité de départ à la retraite, légèrement supérieure à l’indemnité légale :
- ½ mois de salaire à partir de 6 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire à partir de 12 ans d’ancienneté
- 1 mois ½ de salaire à partir de 18 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire à partir de 24 ans d’ancienneté
- 2 mois ½ de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté
INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE DES ENSEIGNANTS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Les enseignants contractuels ou agréés ont perçu une Indemnité de départ à la retraite pour les départs en retraite jusqu'au 31/12/2010. Cette indemnité était versée par les organismes de gestion des établissements.
Depuis le 01/01/2011, les enseignants contractuels ou agréés ne perçoivent plus cette indemnité.
Pour plus de précisions, contactez les responsables SPELC retraite, (vous pouvez leur adresser vos questions par mail), ou consultez le Guide Retraite du SPELC.
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