|
INDEMNITE LEGALE DE DEPART EN RETRAITE
C’est la Loi du 19.01.78 (78-49) dite Loi sur la mensualisation qui a introduit une indemnité légale de départ à la retraite. Elle est due dès la cessation du travail.
« Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article 6 de l’accord annexé à la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle».
Cette indemnité est égale à :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté*
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté*
- 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté*
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.* du salaire de référence
INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART EN RETRAITE DES PERSONNELS SALARIES OGEC
La convention collective des personnels d’administration et de service, des documentalistes et des personnels d’éducation, des professeurs hors contrat du technique, prévoit une indemnité de départ à la retraite, légèrement supérieure à l’indemnité légale :
- 1/2 mois de salaire à partir de 6 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire à partir de 12 ans d’ancienneté
- 1 mois 1/2 de salaire à partir de 18 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire à partir de 24 ans d’ancienneté
- 2 mois 1/2 de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté
INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE DES ENSEIGNANTS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
1) Départs en retraite jusqu’au 1/09/2005
- Enseignants sous contrat simple ou sous contrat d’association du premier degré
L'ancienneté à prendre en compte est l'ancienneté dans le dernier diocèse d'activité, quel que soit l'âge de départ en retraite du maître.
- Enseignants sous contrat d’association en second degré
L'ancienneté à prendre en compte est l'ancienneté dans le dernier établissement.
2) Départs en retraite après le 01/09/2005
Un nouvel a été signé le 28 novembre 2008 par les organisations syndicales représentatives des maîtres, par la FNOGEC et par les organisations syndicales représentatives des chefs d’établissement.
Cet accord stipule :
- Une indemnité est versée par le dernier établissement d’exercice à tous les maîtres et documentalistes (ministère Éducation nationale et ministère de l’Agriculture) de l’enseignement privé sous contrat qui partent en retraite avec le régime général ou avec le RETREP et qui ont une ancienneté dans ces établissements d’au moins 10 années.
- Elle est basée sur le salaire brut mensuel, à temps plein, calculé à partir du dernier indice de la Fonction publique figurant sur le dernier bulletin de salaire.
- La base de l’indemnité est de 1 mois de salaire avec prise en compte des taux de versement fixés par le tableau ci-dessous :
Période de départ | Taux | Du 01/09/2005 au 31/12/2005 | 100 % | Année 2006 | 80 % | Année 2007 | 60 % | Année 2008 | 40 % | Du 01/01/2009 au 31/08/2010 | 20 % | Du 01/09/2010 au 31/12/2010 | 10 % |
Les maîtres et documentalistes contractuels et agréés ayant au moins 30 ans d’ancienneté dans le dernier établissement bénéficient, au moment de leur départ en retraite, d’une indemnité de 1,5 mois de salaire, pour les seules années 2005 et 2006, avec les taux suivants :
- Du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 : 100 %
- Année 2006 : 80 %
Les maîtres et documentalistes partis en retraite entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008 dont l’indemnité n’a pas été versée au 28/11/2008 bénéficient d’une indemnité complémentaire de 10 % des sommes prévues.
Les maîtres et documentalistes partis en retraite avant le 1er septembre 2007 qui avaient demandé leur indemnité avant le 31/08/2008 et qui n’ont pas perçu leur indemnité au 28/11/2008 bénéficient d’une indemnité complémentaire de 10 % des sommes prévues.
Pour plus de précisions, contactez les responsables SPELC retraite, adressez une question par mail, consultez le Guide Retraite du SPELC
| 
