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Extraits des décrets n° 2005-1233 du 30 septembre 2005- 2006-934 du 28 juillet 2006 et arrêté du 28 juillet 2006
Le Régime additionnel de retraite de l'enseignement privé a été créé pour compenser (à terme, en 2020) l'écart moyen de retraite avec les enseignants du secteur public chiffré, en 2004, à environ 19 % par le ministère de l'Éducation nationale, écart qui devrait se réduire à 10 % vers 2020.
CALENDRIER
7 % pour les départs entre le 1/09/ 2005 et avant le 1/09/2010 (mais 5 % pour la période du 1/09/2005 au 31 décembre 2005)
8 % pour les départs entre le 1/09/2010 et avant le 1/09/2015
9 % pour les départs entre le 1/09/2015 et avant le 1/09/2020
10 % pour les départs à partir du 1/09/2020.
CONDITION D'APPLICATION
Ce % s'applique sur le montant total de la retraite que l'enseignant obtiendra (Sécurité sociale et régimes complémentaires) mais uniquement sur les périodes prises en compte par le régime du RETREP.
- ne pas bénéficier au 31 août 2005 d’un avantage temporaire de retraite servi par l’État
- justifier de quinze années de services au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation exercées dans les établissements d’enseignement privés soit liés par contrat à l’État, soit ayant été reconnu par celui-ci, en application de la loi N° 60-791 du 2 août 1960 relative à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;
- avoir été admis à la retraite ou bénéficier d’un avantage temporaire de retraite servi par l’État.
La liquidation des droits est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.
Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice :
- d’une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ;
- ou d’une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ;
- ou d’un avantage temporaire de retraite servi par l’État.
REMARQUE : un enseignant ayant exercé au moins 15 ans à temps complet dans l'enseignement privé (et public) et qui a ensuite quitté l'enseignement pourra bénéficier du régime additionnel s'il sollicite sa retraite après le 31 août 2005.
Pour en savoir plus, consulter le Guide Retraite SPELC
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