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COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
Elle est constituée de représentants en nombre égal des organismes d’employeurs et de salariés signataires de la convention collective.
La commission paritaire nationale est notamment chargée des fonctions suivantes :
- Etablissement des barèmes de salaires.
- Interprétation et adaptation de la convention collective aux dispositions législatives et réglementaires.
- Elle peut se constituer en commission de conciliation.
- Elle statue sur les appels des décisions des commissions régionales constituées en commission de conciliation ou de qualification.
- Elle homologue les formations qualifiantes et attribue les qualifications (personnels d’éducation).
- Etc.
COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES
La CPR siège au centre de la région académique. Elle est présidée alternativement chaque année scolaire par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
- Elle se constitue en commission régionale de conciliation.
- Elle ne peut interpréter les conventions collectives, elle doit pour cela saisir la commission nationale.
- Elle peut fixer un barème régional de traitement.
- Elle joue un rôle de relais et d'information sur la mise en place des formations qualifiantes (en particulier pour
les AES et les personnels d'éducation).
- Elle peut contacter les établissements, regrouper les demandes de formations qualifiantes pour solliciter de
l'OPCA-EFP la délocalisation de telle ou telle formation.
- Rappelons que les formations inscrites sur le catalogue des formations d'intérêt collectif n'amputent pas le
budget formation de l'établissement. On ne peut donc pas les refuser pour un motif financier.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
(Accord du 12 décembre 1984 modifié)
Une autorisation d’absence peut être demandée au chef d’établissement pour assister aux réunions des commissions paritaires nationales et régionales. Il n’est pas fait de retenue de salaire pour la participation des salariés à ces commissions paritaires.
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