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INDEMNITES DE LICENCIEMENT
1. Conditions d’obtention
Conditions pour bénéficier de l’indemnité de licenciement :
- être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée
- être licencié sans avoir commis de faute grave ou lourde.
- avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’établissement.
2. Montant de l’indemnité
La convention collective unique prévoit les indemnités suivantes (article 2.08.3) mais elles ne sont pas valables pour le licenciement économique (voir étude consacrée à ce thème).
Article 2.08.3 Indemnité de licenciement
Sauf le cas de faute lourde ou grave, il est alloué aux personnels faisant l’objet d’un licenciement, une indemnité distincte du préavis. Cette indemnité s’établit comme suit, en fonction de l’ancienneté dans l’établissement :
- jusqu’à cinq ans de présence : les dispositions légales s’appliquent ;
- après cinq ans de présence :
- Pour les personnels cadres d’éducation qualifiés : 1/3 de mois par année d’ancienneté dans les établissements adhérant aux organismes employeurs signataires de la convention collective
- Pour les autres personnels : 1/5 de mois par année d’ancienneté depuis l’entrée dans
l’établissement, dans quelque fonction que ce soit
- à partir de dix ans de présence dans l’établissement, il est ajouté à l’une ou l’autre indemnité précédente 1/10 de mois par année de présence dans l’établissement au-delà de dix ans
Pour les personnels d’éducation, l’indemnité totale ne peut dépasser cinq mois de salaire, quelle que soit l’ancienneté, sauf dispositions légales plus favorables.
Le salaire à prendre en considération est défini à l'article 2.09.
3. Pour faute grave ou lourde
Mise à pied immédiate, convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur avise dans les plus brefs délais, les délégués du personnel, s’ils existent dans l’établissement.
En cas de contestation : le personnel éducatif adresse dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date d’entretien :
- un courrier au président de la Commission Paritaire Régionale
- et un courrier à son employeur, l’informant de cette saisine.
Le tribunal des prud’hommes peut également être saisi à tous moments.
4. Calcul de l’indemnité de licenciement
Principe : Le salaire à prendre en considération pour le calcul est :
Le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail.
Remarques importantes :
- Si on utilise la seconde formule : toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne sera comptée que prorata temporis.
- Lissage du salaire dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (Temps partiel annualisé) ou de la modulation : le calcul de l’indemnité se fera sur la base du salaire lissé.
- Il faut prendre en compte le salaire des heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel) ou des heures supplémentaires (pour les salariés à temps complet) pour calculer le salaire moyen.
Les années de service incomplètes comptent aussi pour le calcul de l’indemnité : elles sont retenues proportionnellement, à raison de 1/12ème pour chaque mois de service dans l’année incomplète.
5. Indemnité et temps partiel
L’article L 212-4-2 alinéa 12 du Code du Travail précise que pour les personnes ayant travaillé à temps plein et à temps partiel, il faut appliquer la règle de proportionnalité par rapport aux périodes d’emploi. La CPN des PAES a, le 25 février 1988, rappelé cette règle.
EXEMPLE :
Le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (selon la situation la plus avantageuse) à temps plein est de : 1 318,90 €
Mme X à été salariée pendant 6 ans soit (6x12)=72 mois, dont 28 mois à 24/35h et 44 à 20/35h.
En application de la convention collective, article 2...08.3, pour 6 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à : 6 x 1 / 5 de mois soit 6 / 5 de mois ou 1,2 mois.
En application de l’article L 212-4-2 du Code du Travail, il faut appliquer une règle de proportionnalité quant au temps de travail, soit :
a) 1 318,90 x 28/72 x 24/35 = 351,70
b) 1 318,90 x 44/72 x 20/35 = 460,57
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812,27 x 1,2 = 974,72
Mme X a droit à une indemnité de licenciement de 974,72 euros.
Cette règle de proportionnalité s’applique également au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
6. Limite maximale de l’indemnité de licenciement
- 5 mois maximum pour les personnels d’éducation
- Pas de limite pour les PAES
7. Indemnité compensatrice de congés payés
Cette indemnité est due au salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés.
Cette indemnité n’est pas due si le licenciement a été provoqué par une faute lourde du salarié.
8. Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte, prévu par l’article L. 122-17 du code du travail, est un document que les employeurs font généralement signer à leurs salariés lors de la résiliation ou de l'expiration de leur contrat de travail.
Ce reçu n'est pas obligatoire; un salarié peut également refuser de le signer.
Depuis le 20 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'a plus la valeur que d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Son contenu est libre. Néanmoins, il mentionnera le plus souvent le montant des salaires, primes, indemnités diverses comprises dans le versement effectué. Autrement dit, sa délivrance par le salarié ne protège en rien l'employeur contre toute réclamation ultérieure. En outre, aucun autre délai que les délais de prescription des sommes en jeu ne sera opposable aux éventuelles réclamations du salarié.
Rappel : les délais de prescription restant opposables sont les suivants :
- cinq ans pour les salaires et autres créances à périodicité mensuelle ;
- trente ans pour les indemnités n'ayant pas le caractère de salaire.
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