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1. Dispositions légales
De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois de préavis à compter de la notification du licenciement.
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Pour les cadres : 3 mois
2.Dispositions conventionnelles
Rappel : les dispositions conventionnelles ne peuvent être inférieures aux dispositions légales.
La convention collective décrit les règles relatives au préavis dans son article 2.08 libellé comme suit :
2.08.1.1 La durée du préavis doit être précisée dans la lettre de licenciement.
Cette durée est la suivante :
- pour les personnels cadres :
- Quatre mois, s’ils ont plus de cinq ans d’ancienneté comme cadre dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires de la convention collective
- Trois mois, dans les autres cas.
- pour les personnels non cadres :
- Trois mois, s’ils ont plus de cinq ans d’ancienneté dans l’établissement,
- Deux mois, s’ils ont entre deux et cinq ans d’ancienneté dans l’établissement,
- Un mois, s’ils ont moins de deux ans d’ancienneté dans l’établissement
2.08.1.2 Une faute lourde ou grave entraîne le licenciement sans préavis.
2.08.1.3 Préavis non terminé le 31 août
A condition d’en formuler la demande par écrit, auprès du chef d’établissement, le salarié sera dispensé d’effectuer le préavis après le 31 août. Il ne peut alors prétendre à aucune rémunération ni indemnité pour la période de préavis non effectuée à cette date.
3. Salaires et préavis
Pendant la durée du préavis, l’employeur doit verser le salaire habituel.
4. Dispense de préavis
Il est possible que l’employeur dispense le salarié d’effectuer la totalité de son préavis. Pour éviter toute contestation ultérieure, il est absolument nécessaire que cette dispense de préavis soit stipulée par un écrit. En effet, même si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, cette dispense n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin (art. L 192 - 8 du code du travail).
5. Indemnité compensatrice de préavis ou indemnité de brusque rupture
L’indemnité compensatrice de préavis est due par l’employeur qui s’est opposé à ce que le salarié effectue le préavis ou l'en a dispensé. L’indemnité est égale au salaire habituel.
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