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Dispositions prévues par la convention collective unique :
Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des règles définies par la loi.
Hors le cas de faute grave ou lourde, le licenciement pour motif d’ordre professionnel ne peutintervenir qu’après deux avertissements écrits.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu entre le 13 juillet et le 31 août, sauf dans les cas suivants :
- en cas de faute lourde ou grave ;
- après deux avertissements écrits liés, sur une période de deux ans, à la répétition de négligencesprofessionnelles ou d’attitudes répréhensibles (absences non motivées, retards répétés, nonobservation du règlement intérieur de l’établissement, etc.) ;
- en cas d'inaptitude constatée à la visite médicale de reprise au titre de l'article L122-45 du code dutravail.
Entretien préalable au licenciement
Le salarié peut se faire assister au cours de l’entretien :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’établissement ;
- soit, si l’établissement n’a pas d’institution représentative du personnel, par un conseiller de sonchoix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat (article L. 122-14 du code du travail)
- soit par un délégué mandaté par une organisation de salariés signataire de la présente conventioncollective. Dans ce cas, il doit en avertir son employeur ou son représentant un jour ouvrable avant ladate fixée pour l’entretien ; l’employeur pourra alors se faire assister par un représentant appartenantà un organisme signataire au titre du collège employeur de la dite convention collective. Dans cedernier cas, l’employeur pourra reporter la date de l’entretien jusqu’au troisième jour ouvrable suivantla date initialement prévue.
Le salarié licencié peut demander la réunion de la commission de conciliation conformément aux dispositions de l'article 4.03.
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