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Il n’existe pas actuellement, en droit du travail, un âge légal de départ en retraite. La retraite à 60 ans, créée par l’ordonnance du 26 mars 1982 et applicable depuis le 1er avril 1983, ne concerne que la législation de la Sécurité sociale et elle constitue pour le salarié un droit et non une obligation de faire liquider sa retraite à 60 ans.
1. Indemnité de départ en retraite
Le salarié qui démissionne pour prendre sa retraite, bénéficie de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective, ou à défaut par le code du travail, article L 122-14-13.
Seule la fraction supérieure à 3050 euros est imposable.
2. Indemnité prévue par la convention collective
Les salariés quittant l’établissement pour bénéficier d’une pension de retraite, ont droit à une indemnité de départ à la retraite, versée par l’employeur et fixée en fonction de leur ancienneté dans l’établissement.
- 1/2 mois de salaire pour les salariés ayant atteint 6 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire pour les salariés ayant atteint 12 ans d’ancienneté
- 1 mois 1/2 de salaire pour les salariés ayant atteint 18 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire pour les salariés ayant atteint 24 ans d’ancienneté
- 2 mois 1/2 de salaire pour les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté
Pour les personnels d’éducation cadres, à l’ancienneté dans l’établissement s’ajoute la moitié de l’ancienneté «cadre» acquise dans un autre établissement adhérant aux organismes employeurs signataires de la convention collective.
En cas de travail à temps partiel pendant la carrière du salarié, il faut procéder à la proratisation des temps de travail.
Exemple : Un salarié possède 10 ans d’ancienneté, il a droit à une indemnité de 770 euros (1/2 mois), mais il a travaillé pendant 3 ans à mi-temps. Le calcul de l’indemnité sera :
(7ans x 1/1) + (3 x 1/2) = 8,5
770 x 8,5/10 = 654,50 euros
Cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnité légale de départ en retraite prévue par le Code du Travail.
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