|
Cette convention a pour but de régler les rapports entre :
- d’une part, les personnes physiques ou morales adhérant aux organismes signataires, en qualité d’employeurs dans les établissements privés, ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat :
· d’enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L 441-1 du Code de l'Education) ;
· d’enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L 441-5 du Code de l'Education) ;
· d’enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L 441-10 du Code de l'Education).
- d’autre part, les personnels rémunérés par les établissements susnommés, en qualité de personnels d’éducation, de personnels des services administratifs et économiques ou de documentalistes.
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale et la représentation du personnel ;
- le droit d’expression des salariés ;
- les conditions d’engagement, de rémunération, de licenciement et de rupture de contrat, …
| 
