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Tout salarié dont l'enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit soit de travailler à temps partiel, soit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail (C. trav., art. L. 122-28-9 modifié).
Durée du congé ou de l'activité à temps partiel
La période d'activité à temps partiel ou de suspension du contrat de travail a une durée initiale de quatre mois au plus. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la limite maximale de 12 mois, renouvellement inclus (C. trav., art. L. 122-28-9 modifié).
Modalités d'exercice
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé ou du travail à temps partiel, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette activité à temps partiel, ainsi qu'un certificat médical.
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisi, sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Mais dans cette hypothèse, le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant la date à laquelle il entend revenir dans l'entreprise (C. trav., art. L. 122- 28-9 modifié).
La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé (C.trav.art. L. 122-28-6 modifié).
Le salarié ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du Code du travail bénéficie d'une allocation de présence parentale.
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