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Code du travail : art L 122-28-1 et suivants - Loi sur la famille 94-629 du 25.07.94.
C’est un congé qui peut être accordé au père ou à la mère à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans.
Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).
La demande du salarié
Le congé parental d’éducation est un droit du salarié : l’employeur ne peut lui refuser si la procédure de demande est respectée.
Le congé peut être pris soit à l’issue du congé maternité ou du congé d’adoption, soit ultérieurement, avant le 3ème anniversaire de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.
Le salarié doit simplement adresser à l’employeur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :
- soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;
- soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
La lettre du salarié doit préciser :
- la date de début du congé,
- son choix entre congé à temps plein ou travail à temps partiel,
- la durée du congé choisi.
La forme du congé : congé à temps plein ou à temps partiel
Le salarié est libre de choisir entre :
- un congé total ;
- une activité à temps partiel, ce temps partiel ne pouvant alors être inférieur à seize heures hebdomadaires.
Quand le salarié renouvelle son congé, il peut en changer la modalité : transformer son congé total en activité à temps partiel et inversement.
La durée du congé
Quelle que soit la forme du congé parental (à temps plein ou à temps partiel), sa durée initiale ne peut pas dépasser un an.
Ensuite, il peut être renouvelé deux fois pour prendre fin au plus tard à la date du 3ème anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans.
Deux cas particuliers :
- si l’enfant adopté était âgé de plus de 3 ans à son arrivée au foyer, la durée du congé est limitée à un an,
- en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, la durée du congé parental peut être prolongée d’un an.
Lorsqu’il souhaite renouveler son congé (éventuellement en passant d’un congé à temps plein à un temps partiel ou inversement), le salarié doit avertir l’employeur au moins un mois avant l’expiration du congé en cours.
A l’issue de son congé parental (à temps plein ou partiel), le salarié doit retrouver son emploi d’origine ou, s’il n’est pas disponible, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Il peut également bénéficier d’une formation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail et a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
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