DROIT DISCIPLINAIRE
1. Définition
Le Code du travail art. L 122.40 définit ainsi la sanction :
«constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.»
2. La faute du salarié
Il n’existe pas de définition légale de la faute ; toutefois, la jurisprudence retient comme faute tout comportement du salarié ne correspondant pas à l’exécution normale de la relation contractuelle qui se manifeste par un acte positif ou une abstention volontaire.
On distingue les fautes disciplinaires des fautes professionnelles :
- Les fautes disciplinaires constituent des manquements aux règles de discipline de l’entreprise contenues, généralement, dans le règlement intérieur de celle-ci ; exemples : non-respect de l’horaire de travail ou des consignes de sécurité, absence sans autorisation, ivresse sur le lieu de travail.
- Les fautes professionnelles consistent en l’inexécution fautive ou l’exécution volontairement défectueuse de son travail. Exemples : négligence, diminution volontaire de son rendement.
N.B. : il faut bien distinguer la faute de l’insuffisance professionnelle qui ne justifie pas une sanction disciplinaire.
3. Discipline et sanction dans l’enseignement catholique
La Convention collective unique traite de ces thèmes dans son article 2.05.2, ainsi libellé :
2.05.2 Discipline et sanctions
Les salariés sont tenus de conserver un comportement compatible avec leurs fonctions dans un établissement d’enseignement et d’éducation. Ils doivent respecter les dispositions du règlement intérieur. Les sanctions sont appliquées dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. Elles peuvent être de trois ordres :
- l’avertissement écrit ;
- la mise à pied disciplinaire (maximum : 3 jours) ;
- le licenciement selon les dispositions de l’article 2.08.
4. Procédure de sanction
- Cas de l’avertissement écrit : En 1989, la Cour de Cassation a précisé que l’avertissement ne devait pas être précédé
d’un entretien préalable.
- Procédure applicable aux autres types de sanctions :
1°) convocation à un entretien préalable : cette convocation doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La convocation doit être écrite. Elle peut être remise de la main à la main, contre décharge, ou adressée par lettre recommandée.
Quel délai entre la convocation et l’entretien ?
Il n’existe pas de délai légal mais il est raisonnable de retenir un minimum de 3 jours (admis par la jurisprudence en matière de licenciement)
2°) L’entretien : le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise. L’employeur ou son représentant doit indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié. A noter que le salarié n’est pas obligé de se rendre à l’entretien mais son absence n’empêchera pas la procédure de suivre son cours.
3°) La notification de la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc après le jour fixé pour l’entretien (soit un délai de deux jours minimum) ni plus d’un mois après cette date. La notification de la sanction peut être envoyée par LRAR ou remise en mains propres contre décharge.
5. Prescription de la faute
Aucun agissement fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des sanctions disciplinaires (avertissement par exemple) plus de 2 mois au-delà de la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.
N.B. : le délai prescrit concerne l’engagement des poursuites et non l’application de la sanction.
6. Exécution de la sanction
La loi ne fixe aucun délai pour son exécution ; c’est l’employeur qui apprécie le moment où l’organisation du service permet l’exécution de cette sanction. Elle peut être d’ailleurs reportée en cas de maladie.
7. Prescription de la sanction
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (art. L 122 - 44).
8. Contestation de la sanction
Un salarié peut contester une sanction par écrit et/ou devant le Conseil de Prud’hommes. Le pouvoir du Conseil de Prud’hommes porte :
- sur la réalité des faits
- sur la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute
- sur la régularité de la procédure suivie.
Le pouvoir du juge peut aller jusqu’à l’annulation de la sanction.
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